Conditions d'Utilisation
Conditions complètes d'utilisation de la marketplace
1. Objet
Les présentes Conditions d'Utilisation définissent les règles applicables à l'utilisation de la plateforme (la « Marketplace »), permettant aux utilisateurs (« Acheteurs ») d'acheter des produits domotiques proposés par des vendeurs professionnels tiers (« Vendeurs »).
La Marketplace agit en intermédiaire et non comme vendeur des produits.
2. Fonctionnement de la Marketplace
La Marketplace permet la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs.
Les contrats de vente sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur, conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation.
La Marketplace n'assure qu'un rôle technique.
3. Compte Utilisateur
La création d'un compte est nécessaire pour acheter ou vendre.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
4. Rôle et Obligations des Vendeurs
Les Vendeurs sont responsables :
- de la conformité des produits vendus (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
- de la véracité des descriptions,
- du respect des normes applicables (sécurité, marquage CE, etc.),
- de la livraison et du service après-vente,
- du respect du droit de rétractation lorsque applicable.
La Marketplace peut suspendre ou exclure un Vendeur en cas de non-respect des obligations légales ou contractuelles.
5. Commandes et Paiements
Les commandes sont passées via la plateforme.
Le paiement est traité par un prestataire sécurisé conforme à la réglementation européenne (DSP2).
La Marketplace peut retenir temporairement les fonds jusqu'à confirmation de la bonne livraison ou résolution d'un litige.
6. Livraison
La livraison est assurée par les Vendeurs.
Les délais indiqués sont fournis par les Vendeurs et peuvent varier.
L'Acheteur doit vérifier l'état du colis à réception et signaler tout problème dans les meilleurs délais.
7. Droit de Rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur peut disposer d'un délai légal de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
Les retours sont gérés par les Vendeurs, avec l'assistance de la Marketplace si nécessaire.
8. Gestion des Litiges
En cas de problème lié à une commande, l'Acheteur doit contacter en premier lieu la Marketplace, via le support dédié.
La Marketplace analysera la situation et assurera un rôle de médiation auprès du Vendeur.
La Marketplace ne garantit pas la résolution du litige et ne peut être tenue responsable des obligations légales du Vendeur.
Si la résolution échoue, l'Acheteur peut recourir à une médiation de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation.
9. Responsabilités
La Marketplace n'est pas responsable des produits, de leur sécurité ou de leur conformité.
L'Acheteur reconnaît que toute réclamation relative au produit (défaut, conformité, garantie légale) doit légalement être dirigée contre le Vendeur.
La Marketplace peut suspendre ou supprimer un compte en cas d'abus ou de violation des présentes Conditions.
10. Données Personnelles
La Marketplace collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de son fonctionnement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les détails sont fournis dans la Politique de Confidentialité.
11. Modification des Conditions
La Marketplace peut modifier les présentes Conditions à tout moment.
Les modifications seront notifiées aux utilisateurs et entreront en vigueur à compter de leur publication, sauf mention contraire.
12. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Besoin d'aide concernant les Conditions d'Utilisation ?
Pour toute question concernant les conditions d'utilisation, votre compte ou l'utilisation de la marketplace, notre équipe d'assistance est à votre disposition.